Le Service du greffe a la responsabilité du processus d’appel d’offres ainsi que de l’ouverture des soumissions.
Règlement sur la gestion contractuelle
En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Municipalité de Lac-Beauport se doit d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle s’appliquant à l’adjudication des contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.
Les mesures en question visent les sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.
Plaintes à la Municipalité à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’intention d’attribuer un contrat à un fournisseur unique pour les contrats de 121 200 $ ou plus
Le 25 mai 2019 a vu l’entrée en vigueur des articles 169 et 170 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Ces articles viennent modifier le Titre XXI du Code municipal du Québec (ci-après la « Loi ») intitulé : « Des travaux publics des municipalités et de l’adjudication par celles-ci de contrats pour la fourniture de matériel et de services » en permettant désormais, sous certaines conditions, de déposer une plainte relativement à une demande de soumission publique ou à l’intention d’attribuer un contrat à un fournisseur unique et en obligeant les municipalités à prévoir un système de traitement desdites plaintes.
Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dons la valeur est de 121 200 $ ou plus.
En vertu de la Loi, deux cas de figure permettent le dépôt d’une plainte.
Premièrement, une personne intéressée à participer à un processus d’adjudication par demande de soumissions publique de 121 200 $ ou plus peut déposer une plainte relativement à ce processus si elle estime que les documents de demande de soumissions :
Deuxièmement, une personne peut également déposer une plainte lorsque la Municipalité veut se prévaloir de son droit de contracté de gré à gré de 121 200 $ ou plus avec un fournisseur unique alors qu’une autre personne a manifesté son intérêt à conclure le contrat et que la Municipalité a transmis une réponse négative à cette dernière ou que cette dernière n’a pas obtenu de réponse dans le délai imparti.
Pour faire une demande, vous devez utiliser le nouveau formulaire interactif Demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel que vous devez télécharger et sauvegarder sur votre ordinateur avant de remplir les champs.
Une fois toutes les sections remplies et signées, vous devez nous retourner votre demande par courriel à greffe@lacbeauport.net.
La Municipalité de Lac-Beauport, à titre d’organisme public, est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi »).
Lorsqu’une demande d’accès aux documents publics est soumise à la Municipalité, la personne responsable de traiter ce type de demandes dispose d’un délai de vingt (20) jours à partir de la date de réception pour rendre sa décision.
En raison de certaines contraintes, et tel que la Loi le prévoit, la Municipalité peut se prévaloir d’une période supplémentaire de dix (10) jours. Si tel était le cas, la personne responsable communiquera avec le demandeur à la fin du premier délai imparti pour l’en aviser.
Finalement, si la demande est acceptée, un rendez-vous sera fixé avec le demandeur afin qu’il puisse venir consulter les documents souhaités ou en obtenir copie.
Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels prévoit les montants exigibles afin d’obtenir copie des documents.
Vous pouvez transmettre votre demande de manière verbale ou écrite. Cependant, la Municipalité vous encourage à remplir le formulaire prévu à cet effet, car, en cas de refus, seules les demandes écrites seront susceptibles de révision devant la Commission d’accès à l’information.
Le formulaire de demande d’accès doit être transmis à :
Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport
Pour de plus amples informations, vous pouvez joindre Barbara Lamontagne (technicienne en documentation) au 418 849-7141, poste 238.
Vous pouvez également consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec afin d’en apprendre plus sur vos droits : cai.gouv.qc.ca.
Règlement no 751 – Règlement d’emprunt d’un montant de 1 850 000 $ pour la réparation de la structure du bâtiment et de la galerie du club nautique et du remplacement du gazon synthétique et des éclairages du terrain de soccer extérieur
Règlement no 753 – Règlement d’emprunt d’un montant de 60 000 $ pour la production d’une étude de faisabilité du prolongement des services aqueduc et égouts à la montagne du Mont-Cervin
Projet de règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 09-207 afin d’encadrer les établissements de résidence principale et d’identifier les zones où l’usage sera interdit
Projet de règlement modifiant le Règlement no 09 196-06 relatif aux permis et certificats ainsi qu’à l’administration des règlements d’urbanisme afin d’encadrer l’usage établissement de résidence principale
Règlement no 744 – Règlement d’emprunt d’un montant maximum de 35 000 $ ayant pour objet la réalisation des plans et devis nécessaires au prolongement du service d’aqueduc sur le chemin de la Vieille-Côte
Règlement no 745 – Règlement d’emprunt d’un montant maximum de 85 000 $ ayant pour objet la réfection du réseau d’aqueduc et le prolongement du service d’égout sur les chemins des Pionniers, du Refuge, de la Source, du Tour-du-Lac et de la Butte
Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.
Pour présenter une réclamation, vous devez utiliser
le nouveau formulaire de réclamation interactif
IMPORTANT
Vous devez d’abord sauvegarder le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir.
Une fois complété, sauvegardez à nouveau les données puis retournez-nous le document par courriel à greffe@lacbeauport.net
Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.
En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de 60 jours suivant la date de l’incident. La Municipalité a ensuite 15 jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la Municipalité dans un délai de 6 mois suivant la date de l’incident. Passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la Municipalité ne sera recevable.
Le formulaire de demande d’accès doit être transmis à :
Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport
Pour acquérir une propriété appartenant à la Municipalité de Lac-Beauport, vous devez présenter une demande d’acquisition via ce formulaire.
65, chemin du Tour-du-Lac
Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1
