Droits sur les mutations

Imposition des droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • le montant de la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif au moment de son transfert

FACTEUR COMPARATIF 2023 – 1,11

Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon des tranches de valeur sur lesquelles sont appliqués des taux progressifs.

Pour l’année 2023, les taux du droit de mutation applicables aux transferts d’immeubles sont les suivants :

Tranche Montant
0 $ à 55 200 $ 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
55 201 $ à 276 200 $ 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche
276 201 $ à 500 000 $ 1,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
500 001 $ et plus 3,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche

 

Exemple de calcul

Avec une base d’imposition de 600 000 $ :

  •   55 200 $ x 0,5 % =      276,00 $
  • 221 000 $ x 1,0 % =   2 210,00 $
  • 223 800 $ x 1,5 % =   3 357,00 $
  • 100 000 $ x 3,0 % =   3 000,00 $

Ainsi, pour un transfert d’immeuble fait en 2023, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 8 843,00 $.

Agenda des activités

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décembre mars

janvier 2023

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Séance du conseil 19 h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

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Cour municipale Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

Double séance: 13 h et 18 h 30

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Légende
 
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