Droits sur les mutations
Imposition des droits sur les mutations immobilières
Le droit sur les mutations est calculé sur le plus élevé des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble
- le montant de la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif au moment de son transfert
FACTEUR COMPARATIF 2023 – 1,11
Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon des tranches de valeur sur lesquelles sont appliqués des taux progressifs.
Pour l’année 2023, les taux du droit de mutation applicables aux transferts d’immeubles sont les suivants :
| Tranche | Montant |
| 0 $ à 55 200 $ | 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
| 55 201 $ à 276 200 $ | 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
| 276 201 $ à 500 000 $ | 1,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
| 500 001 $ et plus | 3,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
Exemple de calcul
Avec une base d’imposition de 600 000 $ :
- 55 200 $ x 0,5 % = 276,00 $
- 221 000 $ x 1,0 % = 2 210,00 $
- 223 800 $ x 1,5 % = 3 357,00 $
- 100 000 $ x 3,0 % = 3 000,00 $
Ainsi, pour un transfert d’immeuble fait en 2023, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 8 843,00 $.