Droits sur les mutations

Imposition des droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • le montant de la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif au moment de son transfert

FACTEUR COMPARATIF 2021 – 0,99

Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon des tranches de valeur sur lesquelles sont appliqués des taux progressifs.

Pour l’année 2021, les taux du droit de mutation applicables aux transferts d’immeubles sont les suivants :

Tranche Montant
0$ à 52 800 $ 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
52 800 $ à 264 000 $ 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche
264 000 $ à 500 000 $ 1,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
500 000 $ et plus 3,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche

 

Exemple de calcul

Avec une base d’imposition de 600 000 $ :

  •   52 800 $ x 0,5 % =      264,00 $
  • 211 200 $ x 1,0 % =    2 112,00 $
  • 236 000 $ x 1,5 % =   3 540,00 $
  • 100 000 $ x 3,0 % =   3 000,00 $

Ainsi, pour un transfert d’immeuble fait en 2021, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 8 916,00 $.

Agenda des activités

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juin août

juillet 2021

DimLunMarMerJeuVenSam
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Bureaux municipaux fermés

Parcours gonflable « Le Boot Camp » De 11h à 15h, stationnement de la zone communautaire (46, chemin du Village).  Vous pourrez stationner votre voiture au chalet des loisirs (8, chemin de l'École, accessible via le chemin du Tour-du-Lac)

Venez faire la course en bulle familiale !

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Séance du conseil 19 h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

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Compétition amicale de planche à roulettes De 13h à 16h au Skate parc de la zone communautaire, 46 chemin du Village

Remis au lendemain en cas de pluie

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Régate régionale Club nautique au 219, chemin du Tour-du-Lac

Organisé par le Club de canoe-kayak de Lac-Beauport. Le Club nautique sera fermé pour l'occasion.

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