Droits sur les mutations

Imposition des droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • le montant de la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif au moment de son transfert

FACTEUR COMPARATIF 2021 – 0,99

Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon des tranches de valeur sur lesquelles sont appliqués des taux progressifs.

Pour l’année 2021, les taux du droit de mutation applicables aux transferts d’immeubles sont les suivants :

Tranche Montant
0$ à 52 800 $ 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
52 800 $ à 264 000 $ 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche
264 000 $ à 500 000 $ 1,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
500 000 $ et plus 3,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche

 

Exemple de calcul

Avec une base d’imposition de 600 000 $ :

  •   52 800 $ x 0,5 % =      264,00 $
  • 211 200 $ x 1,0 % =    2 112,00 $
  • 236 000 $ x 1,5 % =   3 540,00 $
  • 100 000 $ x 3,0 % =   3 000,00 $

Ainsi, pour un transfert d’immeuble fait en 2021, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 8 916,00 $.

Agenda des activités

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avril juin

mai 2021

DimLunMarMerJeuVenSam
25262728293001
Ventes de garage autorisées

Abris d’hiver – date limite

Date limite pour enlever les abris d'hiver

02
Ventes de garage autorisées

03
Séance du conseil municipal 19 h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

040506
Cour municipale Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

Double séance (13h et 18h30)

0708
Ventes de garage autorisées

09
Ventes de garage autorisées

101112131415
16171819202122
2324
Bureaux municipaux fermés

25
Collecte des encombrants

Les encombrants doivent être placés au bord du chemin la veille de la collecte.

26272829
30
Collecte des RDD et des TIC De 9 h 30 à 16 h dans le stationnement du centre communautaire

Collecte des résidus domestiques dangereux (RDD) et des technologies de l'information et des communications (TIC)

31
Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés