Droits sur les mutations

Imposition des droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • le montant de la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif au moment de son transfert

FACTEUR COMPARATIF 2021 – 0,99

Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon des tranches de valeur sur lesquelles sont appliqués des taux progressifs.

Pour l’année 2021, les taux du droit de mutation applicables aux transferts d’immeubles sont les suivants :

Tranche Montant
0$ à 52 800 $ 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
52 800 $ à 264 000 $ 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche
264 000 $ à 500 000 $ 1,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
500 000 $ et plus 3,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche

 

Exemple de calcul

Avec une base d’imposition de 600 000 $ :

  •   52 800 $ x 0,5 % =      264,00 $
  • 211 200 $ x 1,0 % =    2 112,00 $
  • 236 000 $ x 1,5 % =   3 540,00 $
  • 100 000 $ x 3,0 % =   3 000,00 $

Ainsi, pour un transfert d’immeuble fait en 2021, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 8 916,00 $.

Agenda des activités

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janvier mars

février 2021

DimLunMarMerJeuVenSam
3101
Séance du conseil 19 h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

02030405
Lac-Beauport en neige – ski de fond sur le lac Lac Beauport via le Club nautique, 219 chemin du Tour-du-Lac

Ski de fond sur le lac

06
Lac-Beauport en neige – ski de fond sur le lac Lac Beauport via le Club nautique, 219 chemin du Tour-du-Lac

Ski de fond sur le lac

Lac-Beauport en neige – 8 bonshommes de neige à trouver Parc du Brûlé - 78, chemin du Brûlé

Du 6 février au 8 mars 2021

07
Lac-Beauport en neige – ski de fond sur le lac Lac Beauport via le Club nautique, 219 chemin du Tour-du-Lac

Ski de fond sur le lac

08
Collecte des sapins

091011
Cour municipale 18 h 30 - Centre communautaire au 46, chemin du Village

1213
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Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés