Droits sur les mutations

Imposition des droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • le montant de la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif au moment de son transfert

FACTEUR COMPARATIF 2022 – 1,00

Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon des tranches de valeur sur lesquelles sont appliqués des taux progressifs.

Pour l’année 2022, les taux du droit de mutation applicables aux transferts d’immeubles sont les suivants :

Tranche Montant
0 $ à 53 200 $ 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
53 200 $ à 266 200 $ 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche
266 200 $ à 500 000 $ 1,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche
500 000 $ et plus 3,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche

 

Exemple de calcul

Avec une base d’imposition de 600 000 $ :

  •   53 200 $ x 0,5 % =      266,00 $
  • 213 000 $ x 1,0 % =   2 130,00 $
  • 233 800 $ x 1,5 % =   3 507,00 $
  • 100 000 $ x 3,0 % =   3 000,00 $

Ainsi, pour un transfert d’immeuble fait en 2022, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 8 903,00 $.

Agenda des activités

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mai juillet

juin 2022

DimLunMarMerJeuVenSam
29303101
Taxes municipales

Date limite pour le paiement du deuxième versement des taxes municipales

020304
Fête des voisins Lac-Beauport

La Fête des voisins, c’est une occasion parfaite pour apprendre à mieux connaître votre entourage et célébrer le plaisir du bon voisinage. Consultez le site Internet de la Fête des voisins (https://espacemuni.org/.../participatio.../fete-des-voisins/) pour profiter des nombreux conseils et astuces et découvrir de nouvelles idées en vous inspirant des fêtes organisées un peu partout à travers le Québec.

Trail de la Clinique du coureur Parc du Brûlé - 78, chemin du Brûlé

05
FestiForêt De 10h à 16h au Saisonnier et au parc du Brûlé

Fête familiale, kiosques

06
Séance du conseil 19 h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

0708091011
Fête de la famille Saisonnier

Organisée par l'organisme Espace Familles Lac-Beauport

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Cour municipale Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

Double séance à 13h et à 18h30

151617
Compétition de skate De 19h à 21h au skate parc du parc Carrier-Chamberland au 46, chemin du Village

Organisée par la Maison des jeunes Le Cabanon - Reporté au 1er juillet en cas de pluie. Pour information: facebook@mdjlecabanon

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Bureaux municipaux fermés

Fête nationale Club nautique au 219, chemin du Tour-du-Lac ET parc Carrier-Chamberland au 46, chemin du Village

De 10h à 16h RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS: au Club nautique - embarcations nautiques gratuites, activités familiales, vente de hot-dogs De 16h à 22h OUVERT À TOUS: au parc Carrier-Chamberland (zone communautaire) - musique, activités, cuisine de rue, discours patriotique, feux d'artifice

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Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés