Taxes et évaluation
Droits sur les mutations
Imposition des droits sur les mutations immobilières
Le droit sur les mutations est calculé sur le plus élevé des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble
- le montant de la valeur inscrite au rôle multiplié par le facteur comparatif au moment de son transfert
FACTEUR COMPARATIF 2024 – 1,33
Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon des tranches de valeur sur lesquelles sont appliqués des taux progressifs.
Pour l’année 2024, les taux du droit de mutation applicables aux transferts d’immeubles sont les suivants :
Tranche | Montant |
|---|---|
0 $ à 58 900 $ | 0,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
58 901 $ à 294 600 $ | 1,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
294 601 $ à 500 000 $ | 1,5 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
500 001 $ et plus | 3,0 % de la somme qui se situe dans cette tranche |
Exemple de calcul
Avec une base d’imposition de 600 000 $ :
- 58 900 $ x 0,5 % = 294,50 $
- 235 700 $ x 1,0 % = 2 357,00 $
- 205 400 $ x 1,5 % = 3 081,00 $
- 100 000 $ x 3,0 % = 3 000,00 $
Ainsi, pour un transfert d’immeuble fait en 2024, le montant à payer pour les droits sur les mutations immobilières est de 8 732,50 $.
Rôle d’évaluation
Rôle d’évaluation et matrice graphique
Consultez la matrice graphique.*
*Le logiciel Silverlight doit être installé sur votre ordinateur.
*Ne fonctionne pas avec les ordinateurs sous MacOSX ou Linux et avec Google Chrome.
Unité d’évaluation en ligne
Il s’agit d’un service unique, centré sur l’unité d’évaluation, qui permet à quiconque d’obtenir des informations sur les propriétés foncières, soit l’évaluation foncière, la superficie, le frontage, etc. La façon de l’utiliser est simple et uniforme.
Service pour le grand public (sans frais)
Évaluation en ligne grand public
Cet outil permet aux citoyens d’effectuer une recherche par cadastre, matricule ou adresse afin d’obtenir de l’information sur les propriétés foncières de la municipalité de Lac-Beauport, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation foncière.
Évaluation et taxes en ligne pour professionnels
Cet outil permet aux professionnels d’effectuer leur travail à toute heure du jour ou de la nuit, 7 jours sur 7.
À qui ça s’adresse ?
Tous les professionnels liés au domaine de l’immobilier peuvent accéder au site. Il s’agit des notaires, agents immobiliers, évaluateurs agréés ou des professionnels de toute autre profession connexe, ce site est conçu pour eux !
Taxation
Les tâches relatives à la taxation comprennent la mise à jour du rôle d’évaluation, la préparation du rôle de perception et la réception du paiement des taxes, droits et autres frais.
Compte de taxes en ligne
Vous avez la possibilité de visualiser votre compte de taxes en ligne grâce à notre application Voilà!
Si vous n’êtes pas déjà inscrits à Voilà!, nous vous invitons à le faire. Une fois votre inscription complétée veuillez suivre la procédure afin d’ajouter votre compte de taxes.
Ainsi, vous aurez accès à votre compte de taxes peu importe où vous serez.
Paiement des taxes
Le paiement des taxes se fait en trois versements égaux lorsque le montant dû est supérieur à 300 $.
1er versement : 4 mars 2024
2e versement : 1er juin 2024
3e versement : 1er octobre 2024
Modes de paiement
Vous pouvez payer de différentes façons :
- Par le service de paiement par Internet des institutions financières suivantes :
Banque Laurentienne
Banque de Montréal
Banque Nationale du Canada
Banque Royale
Banque Scotia
Banque Toronto-Dominion
Caisse populaire Desjardins
CIBC
N. B. Lors du paiement par Internet, vous devez fournir le numéro de référence de 19 chiffres (sans le F) indiqué sur les coupons détachables au bas de votre compte de taxes.
Ce mode de paiement est de plus en plus populaire. Nous pouvons vous aider à l’utiliser. Veuillez en faire la demande au personnel de la Municipalité.
- En argent à la mairie
- Par chèques postdatés (inscrire sur les chèques le numéro de référence de 19 chiffres indiqué sur les coupons détachables de votre compte de taxes)
- Par prélèvement automatique. Veuillez remplir le formulaire et nous le faire parvenir accompagné de votre spécimen de chèque
- À la Caisse populaire Desjardins :
– au comptoir, avant la date d’échéance (apporter le coupon détachable)
– au guichet automatique (inscrire la Municipalité de Lac-Beauport dans la liste de vos fournisseurs payables au guichet).
Défaut de paiement
Si vous négligez d’effectuer les versements aux dates d’échéance, on vous demandera de payer immédiatement la totalité du compte annuel. En outre, des intérêts et une pénalité s’ajouteront au solde impayé.
Le taux d’intérêt en vigueur est de 12 % et le taux de la pénalité, de 5 %.
Évaluation et taxes en ligne pour professionnels
Cet outil permet aux professionnels d’effectuer leur travail à toute heure du jour ou de la nuit, 7 jours sur 7.
À qui ça s’adresse ?
Tous les professionnels liés au domaine de l’immobilier peuvent accéder au site. Il s’agit des notaires, agents immobiliers, évaluateurs agréés ou des professionnels de toute autre profession connexe, ce site est conçu pour eux !
Évaluateur
La firme d’évaluateurs Groupe Altus a été mandatée par la MRC de La Jacques-Cartier pour confectionner et mettre à jour le rôle d’évaluation de la Municipalité de Lac-Beauport.
Selon les modalités prévues par la loi (art. 15, Code municipal), les inspections peuvent être effectuées entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf les jours fériés. En cas d’absence du propriétaire, l’inspecteur lui laisse une note l’invitant à convenir d’un rendez-vous pour une visite de la propriété.
Groupe Altus
1265, boulevard Charest Ouest, bureau 1200
Québec (Québec) G1N 2C9
Tél. : 418 780-1465
