Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

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août 2020

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Tournée Skate for fun De 13 h à 16 h au skate parc de Lac-Beauport au 46, chemin du Village

GRATUIT! Remis au lendemain en cas de pluie. *Réservé aux résidents de Lac-Beauport et leurs amis!

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Ciné-parc et DJ Dès 19 h au parc Carrier-Chamberland (zone communautaire)

19 h : DJ « NxT LvL » 20 h : Projection du film familial « En avant » PRIORITÉ AUX RÉSIDENTS AVEC PREUVE DE RÉSIDENCE Remis au lendemain en cas d’orage Apportez vos grignotines! *Boissons alcoolisées interdites Distanciation physique et port du masque pour l'accès aux toilettes à respecter.

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Séance du conseil Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

19 h Séance publique du conseil municipal de Lac-Beauport

Légende
 
Séance du conseil
 
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