Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

Voir toutes
janvier mars

février 2021

DimLunMarMerJeuVenSam
3101
Séance du conseil 19 h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

02030405
Lac-Beauport en neige – ski de fond sur le lac Lac Beauport via le Club nautique, 219 chemin du Tour-du-Lac

Ski de fond sur le lac

06
Lac-Beauport en neige – ski de fond sur le lac Lac Beauport via le Club nautique, 219 chemin du Tour-du-Lac

Ski de fond sur le lac

Lac-Beauport en neige – 8 bonshommes de neige à trouver Parc du Brûlé - 78, chemin du Brûlé

Du 6 février au 8 mars 2021

07
Lac-Beauport en neige – ski de fond sur le lac Lac Beauport via le Club nautique, 219 chemin du Tour-du-Lac

Ski de fond sur le lac

08
Collecte des sapins

091011
Cour municipale 18 h 30 - Centre communautaire au 46, chemin du Village

1213
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Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés