Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Pour présenter une réclamation, vous devez utiliser
le nouveau formulaire de réclamation interactif

IMPORTANT
Vous devez d’abord sauvegarder le formulaire
sur votre ordinateur avant de le remplir.
Une fois complété, sauvegardez à nouveau les données
puis retournez-nous le document
par courriel à greffe@lacbeauport.net  

 

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de 60 jours suivant la date de l’incident. La Municipalité a ensuite 15 jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la Municipalité dans un délai de 6 mois suivant la date de l’incident. Passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la Municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque
Greffier-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport
65, chemin du Tour-du-Lac
Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : greffe@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

Voir toutes
mai juillet

juin 2022

DimLunMarMerJeuVenSam
29303101
Taxes municipales

Date limite pour le paiement du deuxième versement des taxes municipales

020304
Fête des voisins Lac-Beauport

La Fête des voisins, c’est une occasion parfaite pour apprendre à mieux connaître votre entourage et célébrer le plaisir du bon voisinage. Consultez le site Internet de la Fête des voisins (https://espacemuni.org/.../participatio.../fete-des-voisins/) pour profiter des nombreux conseils et astuces et découvrir de nouvelles idées en vous inspirant des fêtes organisées un peu partout à travers le Québec.

Trail de la Clinique du coureur Parc du Brûlé - 78, chemin du Brûlé

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FestiForêt De 10h à 16h au Saisonnier et au parc du Brûlé

Fête familiale, kiosques

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Séance du conseil 19 h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

0708091011
Fête de la famille Saisonnier

Organisée par l'organisme Espace Familles Lac-Beauport

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Cour municipale Salle Philippe-Laroche du centre communautaire au 46, chemin du Village

Double séance à 13h et à 18h30

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Compétition de skate De 19h à 21h au skate parc du parc Carrier-Chamberland au 46, chemin du Village

Organisée par la Maison des jeunes Le Cabanon - Reporté au 1er juillet en cas de pluie. Pour information: facebook@mdjlecabanon

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Bureaux municipaux fermés

Fête nationale Club nautique au 219, chemin du Tour-du-Lac ET parc Carrier-Chamberland au 46, chemin du Village

De 10h à 16h RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS: au Club nautique - embarcations nautiques gratuites, activités familiales, vente de hot-dogs De 16h à 22h OUVERT À TOUS: au parc Carrier-Chamberland (zone communautaire) - musique, activités, cuisine de rue, discours patriotique, feux d'artifice

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Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés