Réclamations

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de 60 jours suivant la date de l’incident. La Municipalité a ensuite 15 jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la Municipalité dans un délai de 6 mois suivant la date de l’incident. Passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la Municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque
Greffier-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport
65, chemin du Tour-du-Lac
Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : greffe@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.