Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

Voir toutes
octobre décembre

novembre 2019

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Séance du conseil Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

19:00: Réunion publique du conseil municipal de Lac-Beauport

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Atelier de confection de marionnettes À 14 h à la bibliothèque l'Écrin, 50 chemin du Village

En compagnie de Anne Marionnette, les jeunes de 4 ans et plus sont invités à fabriquer Plumeau, une marionnette à fils, à l'aide de matériaux recyclés et sans utilisation de colle. Activité gratuite, places limitées. Réservation obligatoire au 418 849-7141, poste 282 ou par Internet à bibliothequeecrin@lacbeauport.net.

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Atelier d’initiation au cirque et bibliothèque mobile De 9 h à 11 h dans le hall de l'école Montagnac du Lac

Gratuit, aucune inscription requise. Initiation au cirque avec FlipToP. Jonglerie, acrosport, équilibre, slackline, acrobatie, etc. Un kiosque de la bibliothèque sur place; venez lire une histoire avec nous. Troc de vêtements organisé par Espace Familles. Apportez vos vêtements à échanger.

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La Féerie de Noël De 10 h à 16 h à la zone communautaire

20 kiosques d'exposants, jeux gonflables, animation, visite du père Noël, etc. Pour l'horaire complet, visitez la section Actualités sur la page d'accueil.

Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés