Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

Voir toutes
août octobre

septembre 2019

DimLunMarMerJeuVenSam
0102
Bureaux municipaux fermés

0304
Inscription aux activités de loisirs – non-résidents Dès 8 h au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, 50 chemin du Village

Début de la période d'inscription aux activités de loisirs pour non-résidents. Les 4, 5 et 6 septembre 2019.

050607
0809
Séance du conseil Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

19:00: Réunion publique du conseil municipal de Lac-Beauport

10
Inscription aux activités du programme Accès-Loisirs Lac-Beauport Dès 8 h au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, 50 chemin du Village

Début de la période d'inscription aux activités du programme Accès-Loisirs Lac-Beauport (programme d'aide pour les familles à faible revenu). Les 10 et 11 septembre 2019.

11121314
15161718192021
2223242526
Conférence « Protection contre la fraude » À 19 h, lieu à déterminer selon le nombre d'inscriptions

Pour inscription: 418 849-7141, poste 282

2728
Les Journées de la culture De 10 h à 16 h au parc de la Gentiane au 230, chemin du Tour-du-Lac

Fête familiale gratuite. En cas de pluie, sous le chapiteau et au Club nautique.

29
Défi Tour du lac Beauport Départ et arrivée au Club nautique au 219, chemin du Tour-du-Lac

PRENEZ NOTE QUE LE CHEMIN DU TOUR-DU-LAC SERA À SENS UNIQUE POUR L'ÉVÉNEMENT ENTRE 6H ET 13H POUR LA SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS.

30
Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés