Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

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avril juin

mai 2019

DimLunMarMerJeuVenSam
28293001
Abris d’auto et clôtures à neige

Date maximale pour enlever vos garages et clôtures

020304
Ventes de garage autorisées

Ventes de garage autorisées chez les particuliers

05
Ventes de garage autorisées

Ventes de garage autorisées chez les particuliers

06
Séance du conseil Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

19:00: Réunion publique du conseil municipal de Lac-Beauport

0708091011
Ventes de garage autorisées

Ventes de garage autorisées chez les particuliers

12
Ventes de garage autorisées

Ventes de garage autorisées chez les particuliers

1314151617
HOMMAGE À HELDER DUARTE À 10 h 30 au 550, chemin du Tour-du-Lac (stationnement du terrain de soccer)

Dévoilement du parc nommé en mémoire de Helder Duarte.

18
1920
Bureaux municipaux fermés

21
Collecte des encombrants

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26
Journée de l’environnement Centre communautaire, 46 chemin du Village

Journée de l'environnement Accueil des nouveaux résidents Collecte des RDD (résidus domestiques dangereux) et des TIC (technologies de l'information et des communications)

2728293031
Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés