Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

Voir toutes
mars mai

mars 2020

DimLunMarMerJeuVenSam
0102
Séance du conseil Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

19 h Réunion publique du conseil municipal de Lac-Beauport

Taxes municipales – 1er versement

Premier versement des taxes municipales.

Semaine de relâche à la bibliothèque L’Écrin – thématique jeux vidéo Bibliothèque L'Écrin au 50, chemin du Village

Console PS4 en accès libre sur écran géant 9 h à 12 h, 13 h à 16 h et 19 h à 20 h 30

03
Semaine de relâche à la bibliothèque L’Écrin – thématique jeux vidéo Bibliothèque L'Écrin au 50, chemin du Village

Console PS4 en accès libre sur écran géant 9 h à 12 h et 13 h à 16 h

04
Semaine de relâche à la bibliothèque L’Écrin – thématique jeux vidéo Bibliothèque L'Écrin au 50, chemin du Village

Atelier de Paper toys en accès libre 9 h à 12 h et 13 h à 16 h Fabrication de personnages de jeux vidéo en papier plié

05
Semaine de relâche à la bibliothèque L’Écrin – thématique jeux vidéo Bibliothèque L'Écrin au 50, chemin du Village

Conférence sur le jeu vidéo, son histoire et ses possibilités d’emploi 19 h à 20 h 30 12 ans + Réservation requise au 418 849-7141, poste 282, ou au bibliothequeecrin@lacbeauport.net

0607
080910
Activités de loisirs du printemps: début des inscriptions pour les résidents Dès 8 h au Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire, 50 chemin du Village

Périodes d'inscriptions aux activités de loisirs du printemps : Résidents : du 10 au 27 mars 2020. Non-résidents: les 25, 26 et 27 mars 2020. Accès-loisirs: 1er et 2 avril 2020.

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Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés