Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

Voir toutes
avril juin

mai 2017

DimLunMarMerJeuVenSam
3001
Date maximale pour retirer les abris d’hiver

0203040506
07080910111213
14151617181920
2122
Bureaux municipaux fermés

2324252627
28
Journée de l’environnement – Collecte des RDD et des TIC Centre communautaire - 46, chemin du Village

Journée de l'environnement de 9 h 30 à 12 h. Collecte des RDD et des TIC de 9 h 30 à 16 h.

293031
Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux minicipaux fermés

M'abonner à l'infolettre