Réclamations

Réclamations

 

Lorsqu’une personne a subi des dommages de type matériel, moral ou corporel et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que ces dommages résultent de la faute ou de la négligence de la Municipalité de Lac-Beauport ou de ses employés, alors, il est possible de faire parvenir une réclamation à la Municipalité.

Nous vous invitons à lire attentivement la deuxième page du formulaire de réclamation auprès de la Municipalité afin de bien comprendre le processus et les délais qui s’y rattachent, ainsi que les différentes exonérations de responsabilité inhérentes aux municipalités.

En vertu de l’article 1112.1 du Code municipal du Québec, lorsqu’une personne désire soumettre une réclamation à la Municipalité en raison de préjudices matériels ou moraux, un avis écrit doit être transmis à la municipalité dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de l’incident. La municipalité a ensuite quinze (15) jours pour y répondre. En cas de litige, une poursuite pourra être intentée contre la municipalité dans un délai de six (6) mois suivant la date de l’incident, passé ce délai, il y aura prescription et aucune action en dommages-intérêts contre la municipalité ne sera recevable.

Les formulaires de réclamation doivent être transmis à :

Richard Labrecque

Secrétaire-trésorier

Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport

65, chemin du Tour-du-Lac

Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1

Courriel : jiltis@lacbeauport.net

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.

 

Agenda des activités

Voir toutes
mai juillet

juin 2018

DimLunMarMerJeuVenSam
27282930310102
0304
Séance du conseil Salle Philippe-Laroche, 46, chemin du Village

19:00: Réunion publique du conseil municipal de Lac-Beauport

0506070809
Fête des voisins 2018 Peut-être dans votre rue ?

Organisez votre propre fête !

10111213141516
17181920212223
Soirée festive de la Fête nationale Dès 20 h 15 au parc de la Gentiane

Chansonnier québécois dès 20 h 15, discours patriotique à 21 h 45, feux d'artifice à 22 h suivi du chansonnier

24
Journée de la Fête nationale Dès 10 h au Club nautique

De 10 h à 16 h : activités pour toute la famille

25
Bureaux municipaux fermés

Bureaux municipaux fermés

262728
Cinéma en plein air « Rapides et dangereux 8 » Vers 21 h 30 dans la zone communautaire

Apportez vos grignotines et vos chaises !

2930
Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
Bureaux municipaux fermés

M'abonner à l'infolettre