Appels d’offres

 

Le Service du greffe a la responsabilité du processus d’appel d’offres ainsi que de l’ouverture des soumissions.

Règlement sur la gestion contractuelle

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la Municipalité de Lac-Beauport se doit d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle s’appliquant à l’adjudication des contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité. Les mesures en question visent les sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative.

 

Plaintes à la Municipalité à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’intention d’attribuer un contrat à un fournisseur unique pour les contrats de
101 100 $ ou plus

Le 25 mai 2019 a vu l’entrée en vigueur des articles 169 et 170 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Ces articles viennent modifier le Titre XXI du Code municipal du Québec (ci-après la « Loi ») intitulé : « Des travaux publics des municipalités et de l’adjudication par celles-ci de contrats pour la fourniture de matériel et de services » en permettant désormais, sous certaines conditions, de déposer une plainte relativement à une demande de soumission publique ou à l’intention d’attribuer un contrat à un fournisseur unique et en obligeant les municipalités à prévoir un système de traitement desdites plaintes.

Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dons la valeur est de 101 100 $ ou plus.

Pourquoi déposer une plainte?

En vertu de la Loi, deux cas de figure permettent le dépôt d’une plainte.

Premièrement, une personne intéressée à participer à un processus d’adjudication par demande de soumissions publique de 101 100 $ ou plus peut déposer une plainte relativement à ce processus si elle estime que les documents de demande de soumissions :

  • Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • Ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou encore;
  • Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la Municipalité.

Deuxièmement, une personne peut également déposer une plainte lorsque la Municipalité veut se prévaloir de son droit de contracté de gré à gré de 101 100 $ ou plus avec un fournisseur unique alors qu’une autre personne a manifesté son intérêt à conclure le contrat et que la Municipalité a transmis une réponse négative à cette dernière ou que cette dernière n’a pas obtenu de réponse dans le délai imparti.

Comment déposer une plainte?

Pour être recevable, la plainte doit répondre aux exigences fournies par la Loi et être transmise uniquement par voie électronique à info@lacbeauport.net sur le formulaire prescrit par l’Autorité des marchés publics :

https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/

Qui peut déposer une plainte?

Seuls une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication (ou son représentant) ou ayant manifesté son intérêt alors que la Municipalité s’apprêtait à contracter avec un fournisseur unique peuvent déposer une plainte.

Période pour déposer une plainte?

Une plainte ne peut porter que sur le contenu des documents de demande de soumissions publique qui sont rendus disponibles par la Municipalité via le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) au plus tard 2 jours avant la date limite de réception des plaintes.

Ladite plainte doit être reçue par la Municipalité au plus tard à la date limite de réception des plaintes qui est indiquée dans le SEAO.

Formalité complémentaire

Le plaignant doit transmettre sans délai une copie de sa plainte à l’Autorité des marchés publics pour information.

https://www.amp.gouv.qc.ca/accueil/

Comment se déroule le processus de traitement de la plainte ?

  1. Lorsque la Municipalité reçoit une plainte, et après s’être assurée de l’intérêt du plaignant, elle en fait mention sans délai dans le SEAO.
  2. Le directeur général voit au traitement des plaintes.
  3. Après consultations auprès du directeur de service responsable de l’appel d’offres, le directeur général fait ses recommandations et en avise le conseil qui prend une décision.
  4. La Municipalité transmet sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des soumissions. Elle doit, au besoin, reporter la date limite des soumissions.
  5. Lorsque la Municipalité transmet sa décision à l’égard d‘une plainte qui lui a été formulée, elle doit sans délai en faire mention dans le SEAO.

Que faire si vous n’êtes pas en accord avec la décision de la Municipalité ?

Si le plaignant n’est pas en accord avec la décision transmise par la Municipalité ou si la Municipalité n’a pas communiqué sa décision dans le délai imparti, alors le plaignant est en droit d’instituer une plainte auprès de l’Autorité des marchés publics dans un délai de 3 jours suivant la réception de la décision ou de la fin du délai imparti.

 

Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO)

Rapport des contrats octroyés 

 

Agenda des activités

Voir toutes
novembre janvier

décembre 2019

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Séance du conseil Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

19:00: Réunion publique du conseil municipal de Lac-Beauport

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08
Club LEGO parent-enfant De 14h à 15h - Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

Le Club LEGO parent-enfant est une manière de créer, d'apprendre et de partager tout en s'amusant. Activité gratuite. Inscription obligatoire. Pour participer, inscrivez un parent avec un ou deux enfants de 5 à 10 ans par téléphone au 418-849-7141, poste 285.

091011121314
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Séance du conseil Salle Philippe-Laroche du centre communautaire, 46, chemin du Village

18 h Séance du conseil municipal consacrée à l'adoption du budget 2020

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Légende
 
Séance du conseil
 
Activité à la bibliothèque
 
Événement municipal
 
Événement sportif
 
Événement culturel
 
Événement communautaire
 
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