Accès à l’information et plan de classification
La Municipalité de Lac-Beauport, à titre d’organisme public, est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi »).
Lorsqu’une demande d’accès à l’information est soumise à la Municipalité, la personne responsable de traiter ce type de demandes dispose d’un délai de vingt (20) jours à partir de la date de réception pour rendre sa décision.
En raison de certaines contraintes, et tel que la Loi le prévoit, la Municipalité peut se prévaloir d’une période supplémentaire de dix (10) jours. Si tel était le cas, la personne responsable communiquera avec le demandeur à la fin du premier délai imparti pour l’en aviser.
Finalement, si la demande est acceptée, un rendez-vous sera fixé avec le demandeur afin qu’il puisse venir consulter les documents souhaités ou en obtenir copie.
Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels prévoit les montants exigibles afin d’obtenir copie des documents.
Vous pouvez transmettre votre demande de manière verbale ou écrite. Cependant, la Municipalité vous encourage à remplir les formulaires prévus à cet effet, car, en cas de refus, seules les demandes écrites seront susceptibles de révision devant la Commission d’accès à l’information.
Les formulaires de demandes d’accès doivent être transmis à :
Richard Labrecque
Directeur général
Greffe de la Municipalité de Lac-Beauport
65, chemin du Tour-du-Lac
Lac-Beauport (Québec) G3B 0A1
Courriel : info@lacbeauport.net
Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec Jérôme Iltis, technicien juridique au 418 849-7141, poste 340.
Vous pouvez également consulter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec afin d’en apprendre plus sur vos droits : www.cai.gouv.qc.ca.
Demande d’accès à des documents
Demande d’accès à des renseignements ou dossiers personnels d’une propriété